CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet lafabriquedemarine.com, édité par Marine
Réau exerçant en qualité de créatrice couture SIRET : 80240816100023, siège social : 34, rue
de Mizalin 45460 LES BORDES, téléphone : 06 72 97 93 63, email
[email protected], TVA nonapplicable, article 293B du CGI, directeur de la
publication et responsable de la rédaction : Marine Réau.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la
bonne graine 75011 Paris
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur
le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs
modalités d’exécution.
« Le nom de votre entité » : « vous-même », pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par « votre site » et consistant notamment en « votre activité ».
« Produit » : bien vendu par « votre site » sur le Site, notamment « vos produits ».
« Site » : site internet accessible à l’URL « votre site », ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose
l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au
Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case
correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales
de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite
de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d'enregistrement automatique de « votre site » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire,
il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion
de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation
d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs,
ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne
morale.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours,
conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout
consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par La Fabrique de
Marine aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et
les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à
leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la
nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur
prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent
déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des
informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison
et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur
l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de
paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande par La Fabrique de Marine
Une fois le paiement effectivement reçu par La Fabrique de Marine ce dernier s'engage à en
accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans
le même délai, La Fabrique de Marine s'engage à adresser au Client un courrier électronique
récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les
informations y afférant.
5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à La Fabrique de
Marine aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. La
Fabrique de Marine adresse alors un Devis au Client par email ou courrier.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent
être modifiés à tout moment par La Fabrique de Marine. Les prix affichés ne sont valables
qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de
livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement ou carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, La Fabrique de Marine n'a accès à aucune
donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement
entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à
compter de la date de l’encaissement du paiement par La Fabrique de Marine.
6.3. Facturation
La Fabrique de Marine adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie
électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures
par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce
soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de
frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du
montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement
au tort du Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de La Fabrique de Marine jusqu'à complet paiement
de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 16h par courrier
électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à
l’article 1 des présentes conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance
est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du
bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien
ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens
pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à La Fabrique de Marine aux coordonnées
indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin
des présentes conditions générales. En tout état de cause, La Fabrique de Marine adressera au
Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par
ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client
de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze
jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut
différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait
fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la
somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à
l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client
pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de
rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison
plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un
maximum de 40 euros.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le
formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par
les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de
rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de
rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «
Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je
bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par
email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont
l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au
professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa
décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu
dans le contrat.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours.
Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de
force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de
La Fabrique de Marine et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent
article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits
ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après
un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation
concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de
commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3
et suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),
d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie
de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de
conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse
du siège de La Fabrique de Marine, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la
réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients
consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code
de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour
agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la
consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens
d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés,
il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un
Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre
d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la
création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura
pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation
de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce
mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, La Fabrique de Marine ne pourra être tenu pour responsable des accès non
autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications
nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes
effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du
compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes
par le Client.
La Fabrique de Marine s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels
dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de
commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec La
Fabrique de Marine. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à
validation de La Fabrique de Marine ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une
licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à La Fabrique de Marine portant sur ledit
commentaire. A ce titre, le Client autorise La Fabrique de Marine à communiquer au public en
ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de La Fabrique de Marine
et les sites des partenaires de La Fabrique de Marine. Le Client autorise La Fabrique de Marine
à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des
supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise La Fabrique de Marine
à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne
et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation
comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à
l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour
une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits,
pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour
procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute
demande de La Fabrique de Marine à toute instance engagée contre cette dernière du fait de
son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son
encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
La Fabrique de Marine se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient
aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations
inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel
d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas
susceptible de constituer une faute de « votre site » ou un dommage pour le Client exclu, qui
ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour La Fabrique de Marine, d'entreprendre
des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client
avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine,
Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact
avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de 4 semaines, jours ouvrés à compter
du parfait encaissement du prix par La Fabrique de Marine.
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client
de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs
en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès
réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut
dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les
concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la
navigation sur le Site.
10.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par La Fabrique de Marine d'un
certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne
souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer
commande sur le présent Site.
10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont
exclusivement réservées à La Fabrique de Marine. Les données récoltées sont nécessaires à la
bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par La
Fabrique de Marine. Ces données sont conservées par La Fabrique de Marine en cette unique
qualité. La Fabrique de Marine s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les
transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les
données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
10.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour
une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une
utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées,
selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition,
d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur
suffit d'en faire la demande à La Fabrique de Marine, en la formulant à l'adresse électronique
suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège
de La Fabrique de Marine mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, La Fabrique de Marine
pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date,
page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur
visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur
le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être
lus et utilisés par La Fabrique de Marine lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le
présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie
privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas
optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute
l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur,
en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou
options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice
apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant
l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. La Fabrique de Marine se réserve
le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse
IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la
durée requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
La Fabrique de Marine devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un
Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire.
L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en
cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE La Fabrique de Marine
12.1. Nature des obligations de La Fabrique de Marine
La Fabrique de Marines'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de
Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions
générales et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure - Faute du Client
La Fabrique de Marine n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute
du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait
d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande
passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de
passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité
imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de
guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de
réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La
Fabrique de Marine. Dans de telles circonstances, La Fabrique de Marine sera dispensé de
l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client
opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La
Fabrique de Marine sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des
codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence
de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée
comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots,
ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit
des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le
Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services
en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement
donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de La Fabrique de Marine.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La
responsabilité de La Fabrique de Marine ne saurait être engagée si le contenu de ces sites
contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de La Fabrique de Marine
ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente
sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier
d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires
graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne
pourront en nulle hypothèse être imputées à La Fabrique de Marine qui ne pourra en aucun
cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de « votre site »
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de La Fabrique
de Marine est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la
défaillance en cause. La Fabrique de Marine ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux,
les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les
pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des
dommages et intérêts mis à la charge de La Fabrique de Marine ne pourra en tout état de
cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre
responsabilité.
Dans ce cadre, La Fabrique de Marine bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens
de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Conformément à l'alinéa 3 du même article, La Fabrique de Marine ne pourra voir sa
responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le
moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi
promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...),
propriété de La Fabrique de Marine sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de
données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation,
intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de La Fabrique de Marine
ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la
propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour
contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. La
Fabrique de Marine ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une
inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un
dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La Fabrique de
Marine. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa
commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace
personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être
soumis à l'appréciation de La Fabrique de Marine en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée
par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par La Fabrique de Marine des droits qui lui sont reconnus par les
présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir
lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
15. PROCEDURE DE MEDIATION
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges La Fabrique de Marine adhère au « nom du service de médiation
choisie » dont les coordonnées sont les suivantes : « adresse du médiateur » « site internet
du médiateur ». (Liste des médiateurs accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/listedes-mediateurs-references )
Après démarche préalable écrite des consommateurs ou Utilisateurs vis-à-vis de La Fabrique
de Marine, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le
règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer
ici (url)